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02-47419 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Jurisdictional Limit

Numéro de cause 02-47419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal to the Court of Cassation concerning a judgment from a lower labor tribunal that exceeded that tribunal's final jurisdictional limit for appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment exceeding the jurisdictional threshold for a final appeal decision by the labor tribunal is itself subject to appeal, thereby precluding review by the Court of Cassation at that stage.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Jurisdictional Limit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

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code de procédure civile examen en cassation limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident capacité partielle d'exercer les droits civils domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to support the declaration that the appeal (pourvoi) is inadmissible.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the final order of inadmissibility.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the final order of inadmissibility.
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04-47496
Inadmissibility of Cassation Appeal Following Labor Court Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold
98-41790
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold
99-41408
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
01-43562
Inadmissible Appeal Regarding Labor Tribunal Jurisdiction Threshold
95-40303
Labor Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to support the declaration that the appeal (pourvoi) is inadmissible.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the final order of inadmissibility.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the final order of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Da X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.