Employee Termination Due to Unilateral Contract Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, continuously employed since 1974 and holding a management position, was informed by a successor employer that his store would be taken over, he would remain director but be reclassified to a lower cadre level, and then immediately transferred to another location following a training period, prompting the employee to seek judicial termination of the employment contract. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant judicial termination at the employer's fault, reasoning that the unilateral mutation, accompanied by a change in qualification, constituted a material modification of the employment contract justifying termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Devred aux dépens; Employee Termination Due to Unilateral Contract Modification: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant judicial termination at the employer's fault, reasoning that the unilateral mutation, accompanied by a change in qualification, constituted a material modification of the employment contract justifying termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order disposing of the appeal.
This provision relates to the allocation of legal costs imposed in the dispositive.
This provision concerns the rejection of a claim for fees under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, which is part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt :
Attendu qu'engagé le 9 mars 1974 en qualité d'assistant de direction par la société Covett, devenue en 1995 la société Manares Covett, et affecté au magasin de Brioude, M. X... a été nommé directeur de ce magasin le 1er février 1977 et a exercé en dernier lieu à Saint-Brieuc, puis à Issoire avec le statut de cadre A2 ; que le 21 septembre 1998, la société Devred l'a informé de la reprise du magasin d'Issoire pour le 25 septembre et de sa nomination comme directeur du magasin avec la qualification de cadre A1 avant d'être muté le 29 septembre à Evreux à compter du 12 octobre après un stage de formation à Moulins ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2001) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ;
Mais attendu qu'abstraction faite d'autres motifs, la cour d'appel, qui a estimé que la mutation unilatéralement décidée par l'employeur était effective et qui a constaté qu'elle s'accompagnait d'un changement de qualification du salarié, a pu prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Devred aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.