Disability Insurance Beneficiary Status and Contractual Incapacity Definition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured member, placed on early disability retirement, sought benefits under a group disability insurance policy based on the contractual definition of incapacity, but the lower court denied his claim. The high court upheld the decision, reasoning that the factual determination of whether an insured meets the contractual definition of incapacity or disability is within the sovereign assessment of the trial judges, who found that the claimant, due to his status as a retiree not receiving daily allowances, the termination of his employment contract, and the fact that he had not exhausted his statutory leave rights, could not be considered to have the work incapacity covered by the relevant article of the insurance contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Disability Insurance Beneficiary Status and Contractual Incapacity Definition: The high court upheld the decision, reasoning that the factual determination of whether an insured meets the contractual definition of incapacity or disability is within the sovereign assessment of the trial judges, who found that the claimant, due to his status as a retiree not receiving daily allowances, the termination of his employment contract, and the fact that he had not exhausted his statutory leave rights, could not be considered to have the work incapacity covered by the relevant article of the insurance contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claims for costs made by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour invalidité, M. X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
Et attendu que l'arrêt retient, sans dénaturer le contrat, que du fait de sa qualité de retraité ne percevant pas d'indemnités journalières, de la rupture de son contrat de travail et du fait qu'il n'avait pas épuisé ses droits statutaires définis par le décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat, M. X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la Mutuelle nationale aviation marine, de deuxième part, de la Caisse nationale de prévoyance, de troisième part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.