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02-20831 Généré par l'IA

Insured Disability Benefits Denial Upheld on Contractual Interpretation

Numéro de cause 02-20831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when an insured member, retired early due to disability, sought benefits under a group incapacity insurance policy, which the insurer denied based on the contract's terms. The court upheld the lower court's decision to deny the claim, reasoning that the determination of whether an insured party meets the contractual definition of incapacity is a factual finding within the sole discretion of the trial judges, who reasonably concluded that the claimant, being a retiree not receiving daily allowances and having terminated employment, did not meet the contractual requirement for incapacity warranting coverage under the specific clause invoked.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insured Disability Benefits Denial Upheld on Contractual Interpretation: The court upheld the lower court's decision to deny the claim, reasoning that the determination of whether an insured party meets the contractual definition of incapacity is a factual finding within the sole discretion of the trial judges, who reasonably concluded that the claimant, being a retiree not receiving daily allowances and having terminated employment, did not meet the contractual requirement for incapacity warranting coverage under the specific clause invoked.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré contrat d'assurance assurance collective contrats de travail procédure d'action en matière d'assurances sociales droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, which is rejected.
Condamne M. X... aux dépens
An order was issued condemning the appellant to pay costs.
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02-20830
Insured's Claim for Disability Benefits Denied Based on Contractual Interpretation
02-20833
Insured Denied Disability Benefits Upon Affirming Trial Court's Assessment of Contractual Incapacity
00-13342, 00-19001
Insurer Refusal of Disability Benefits Due to Ambiguous Policy Clause Interpretation
15-15041
Insured Denied Disability Benefits for Failure to Meet Employment Requirement at Time of Loss
10-20066
Insured v. Insurer: Disability Benefits Denial and Contractual Incapacity Definition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, which is rejected.

Condamne M. X... aux dépens

An order was issued condemning the appellant to pay costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This article was explicitly cited in the dispositive when rejecting requests based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour invalidité, M. X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

Et attendu que l'arrêt retient, sans dénaturer le contrat, que du fait de sa qualité de retraité ne percevant pas d'indemnités journalières, de la rupture de son contrat de travail et du fait qu'il n'avait pas épuisé ses droits statutaires définis par le décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat, M. X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la Mutuelle nationale aviation marine, de deuxième part, de la Caisse nationale de prévoyance, de troisième part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.