Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-20830 Généré par l'IA

Insured's Claim for Disability Benefits Denied Based on Contractual Interpretation

Numéro de cause 02-20830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party, who took early retirement due to disability, appealed a decision denying coverage under a group disability insurance policy, claiming he met the contractual definition of work incapacity. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the determination of whether an insured meets the contractual definition of incapacity or disability is within the sovereign discretion of the lower court judges, who had found that, because the claimant was a retiree not receiving daily allowances and had exhausted his statutory rights, he could not be considered to have work incapacity warranting coverage under the specific contract clause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insured's Claim for Disability Benefits Denied Based on Contractual Interpretation: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the determination of whether an insured meets the contractual definition of incapacity or disability is within the sovereign discretion of the lower court judges, who had found that, because the claimant was a retiree not receiving daily allowances and had exhausted his statutory rights, he could not be considered to have work incapacity warranting coverage under the specific contract clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré contrat d'assurance incapacité de travail mise à la retraite prestation statutaire assurance collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay court costs.
Généré par l'IA
02-20831
Insured Disability Benefits Denial Upheld on Contractual Interpretation
02-20833
Insured Denied Disability Benefits Upon Affirming Trial Court's Assessment of Contractual Incapacity
15-15041
Insured Denied Disability Benefits for Failure to Meet Employment Requirement at Time of Loss
13/01350
Insurance Coverage Denial Reversed Based on Disability Retirement and Ambiguous Contract Interpretation
00-13342, 00-19001
Insurer Refusal of Disability Benefits Due to Ambiguous Policy Clause Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This article is cited in the dispositive order rejecting the claims for legal fees (under Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour invalidité, M. X... a demandé le bénéfice de l'assurance de groupe dans les conditions prévues à l'article 8 A du contrat ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

Et attendu que l'arrêt retient, sans dénaturer le contrat, que du fait de sa qualité de retraité ne percevant pas d'indemnités journalières, de la rupture de son contrat de travail et du fait qu'il n'avait pas épuisé ses droits statutaires définis par le décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat, M. X... ne pouvait être considéré comme atteint d'une incapacité de travail donnant lieu à prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance au sens de l'article 8 A du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la Mutuelle nationale aviation marine, de deuxième part, de la Caisse nationale de prévoyance, de troisième part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.