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02-15473 Généré par l'IA

Insurance Claim for Fire Damage and Operating Loss Indemnity Calculation

Numéro de cause 02-15473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured business, whose premises and stock were destroyed by fire, sought compensation from its insurer for material damages, loss of business value, operating losses, and lost rent. The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because, in fixing the operating loss indemnity at a specific sum, the Court of Appeal failed to rule on the insurer's arguments that the guarantee was limited to one year of gross margin based on a specified turnover, thereby violating the requirement to respond to all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE; Insurance Claim for Fire Damage and Operating Loss Indemnity Calculation: The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because, in fixing the operating loss indemnity at a specific sum, the Court of Appeal failed to rule on the insurer's arguments that the guarantee was limited to one year of gross margin based on a specified turnover, thereby violating the requirement to respond to all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprise assurée dégâts d'incendie calcul de l'indemnité assurance contre les dommages indemnité d'assurance garantie de la valeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal failed to respond to a specific argument regarding the calculation of operating loss.
CASSE ET ANNULE
This is the operative term used to partially annul the lower court's decision.
Généré par l'IA
16-22604
Insurance Indemnity and Operating Losses Appeal
01-11963
Insurance Indemnity Dispute Over Fire Damage and Settlement Validity
98-17603
Insurance Indemnity Claim and Lost Profits Coverage Dispute in Leased Property Fire
05-13291
Insurance Indemnity for Fire Damage and Admissibility of New Claims on Appeal
09-71136
Insurer Coverage Dispute Over Fire Loss Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the partial cassation because the Court of Appeal failed to respond to a specific argument regarding the calculation of operating loss.

CASSE ET ANNULE

This is the operative term used to partially annul the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Credimo Verzekeringen de ce qu'elle s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Eric X... et les sociétés Ela, Group Eurasaca, Eurasca France et Préservatrice foncière assurances (PFA) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mandelieu meubles, qui exploitait un fonds de commerce dans un immeuble détruit par un incendie ayant également entraîné la perte de son stock, a demandé la condamnation de son assureur, la société Noble Star, aujourd'hui dénommée Credimo Verzekeringen, à l'indemniser de ses dommages matériels consécutifs à l'incendie, ainsi que de la valeur du fonds de commerce et de ses pertes d'exploitation et de loyers ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer à 1 000 000 francs la somme due par la société Credimo Verzekeringen au titre du préjudice d'exploitation subi par la société Mandelieu meubles, l'arrêt énonce que l'évaluation retenue par l'expert dépendait du montant du salaire payé au gérant ; que la société Mandelieu meubles ne démontre pas que ce salaire était de 20 000 francs par mois, et même de 12 500 francs par mois, alors qu'elle aurait pu être en mesure d'établir exactement le montant de la rémunération effectivement payée ; que compte tenu des aléas et incertitudes qui subsistent sur le montant de telles charges de structures, il convient de chiffrer à 1 000 000 francs la perte d'exploitation indemnisable ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Credimo Verzekeringen qui faisait valoir que la garantie qu'elle devait, était limitée à une année de marge brute et que le chiffre d'affaires à retenir était celui de 832 000 francs couvrant la période du 4 décembre 1991 au 30 novembre 1992, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 000 000 francs la somme due par la société Credimo Verzekeringen au titre du préjudice d'exploitation subi par la société Mandelieu meubles, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse aux sociétés Credimo Verzekeringen et Mandelieu meubles la charge de leur propre dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.