Borrower Interest Forfeiture on Revolving Credit Despite Detachable Form Assertion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a borrower's request for the forfeiture of interest on a revolving credit agreement, despite the lender asserting the credit offer was regular and mentioned the detachable form. The appellate court reasoned that the lower court failed to legally establish the offer's regularity because it did not confirm that the required detachable form, which was not produced, was actually appended and contained only the lender's contact information on its reverse side, as mandated by consumer protection regulations regarding credit offers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 311-13, R. 311-6, R. 311-7, Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Borrower Interest Forfeiture on Revolving Credit Despite Detachable Form Assertion: The appellate court reasoned that the lower court failed to legally establish the offer's regularity because it did not confirm that the required detachable form, which was not produced, was actually appended and contained only the lender's contact information on its reverse side, as mandated by consumer protection regulations regarding credit offers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the substantive ground for the Court's decision to quash the judgment based on the irregularity of the credit offer.
This article relates to the formal requirements that were not properly verified by the lower court, leading to the cassation.
This article relates to the formal requirements concerning the detachable form that were not properly verified by the lower court, leading to the cassation.
This provision was used to rule on the request for costs/legal aid (specifically rejecting the request of SCP Gaschignard).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 311-13, R. 311-6 et R. 311-7 du Code de la consommation ;
Attendu que la société Financo a consenti le 20 octobre 1999 à Mme X... une offre de crédit utilisable par fractions d' une durée d'un an renouvelable ; que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 3 969,26 francs rendue à son encontre le 2 octobre 2001 et a sollicité la déchéance du droit aux intérêts, soutenant que l'offre de crédit était irrégulière ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et la condamner à paiement, le tribunal d'instance, retient que l'offre préalable était régulière et qu'elle faisait expressément état du formulaire détachable ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ce formulaire détachable qui n'avait pas été produit, était effectivement annexé et ne comportait pas, au verso, d'autre mention que le nom et l'adresse de l'organisme prêteur, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban ;
Condamne la société Financo aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.