Supreme Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Social Chamber, considered an application for the rectification of a purely material error in a prior judgment dated October 29, 2003, as provided by Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court found that the text mistakenly read "travail d'instance" (labor court) where it should have read "tribunal d'instance" (magistrate's court) in a specific line of the prior decision. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the word "tribunal" for the word "travail" and directed that this rectification be transcribed accordingly by the Chief Clerk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 2243 du 29 octobre 2003; Supreme Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment: The Court found that the text mistakenly read "travail d'instance" (labor court) where it should have read "tribunal d'instance" (magistrate's court) in a specific line of the prior decision. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the word "tribunal" for the word "travail" and directed that this rectification be transcribed accordingly by the Chief Clerk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court to rectify a purely material error in the previous decision.
The dispositive orders the rectification of this specific prior judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé à la page 3, ligne 32 ;
Attendu qu'il faut lire : "relève de la compétence du tribunal d'instance..." et non "du travail d'instance..." ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2243 du 29 octobre 2003 sera rectifié par la substitution du mot "tribunal" au mot "travail" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre ;
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.