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02-60820 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 02-60820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, considered an application for the rectification of a purely material error in a prior judgment dated October 29, 2003, as provided by Article 462 of the Code of Civil Procedure. The Court found that the text mistakenly read "travail d'instance" (labor court) where it should have read "tribunal d'instance" (magistrate's court) in a specific line of the prior decision. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the word "tribunal" for the word "travail" and directed that this rectification be transcribed accordingly by the Chief Clerk.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n° 2243 du 29 octobre 2003; Supreme Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Judgment: The Court found that the text mistakenly read "travail d'instance" (labor court) where it should have read "tribunal d'instance" (magistrate's court) in a specific line of the prior decision. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the word "tribunal" for the word "travail" and directed that this rectification be transcribed accordingly by the Chief Clerk.

Mots-clés

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rectification de la décision erreur manifeste article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation magistrat

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision authorizes the court to rectify a purely material error in the previous decision.
l'arrêt n° 2243 du 29 octobre 2003
The dispositive orders the rectification of this specific prior judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision authorizes the court to rectify a purely material error in the previous decision.

l'arrêt n° 2243 du 29 octobre 2003

The dispositive orders the rectification of this specific prior judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé à la page 3, ligne 32 ;

Attendu qu'il faut lire : "relève de la compétence du tribunal d'instance..." et non "du travail d'instance..." ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2243 du 29 octobre 2003 sera rectifié par la substitution du mot "tribunal" au mot "travail" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.