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02-60614 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Validity and Procedural Competence Appeal

Numéro de cause 02-60614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union locally designated an individual as a union delegate for a distinct regional establishment of a company, which the lower court annulled after rejecting a challenge to its territorial competence to rule on the designation's validity. The high court declared the appeal inadmissible because the decision rejected an exception of incompetence and ruled on the merits as a court of first and last resort, meaning the matter of competence was subject to appeal, thereby precluding recourse to cassation according to procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-15 du Code du travail, Article 78 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Validity and Procedural Competence Appeal: The high court declared the appeal inadmissible because the decision rejected an exception of incompetence and ruled on the merits as a court of first and last resort, meaning the matter of competence was subject to appeal, thereby precluding recourse to cassation according to procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales droits syndicaux assemblée des délégués législation déléguée compétence attribuée conférence tripartite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-15 du Code du travail
avait été désigné comme délégué syndical pour les établissements de la société Pharma Dom Orkyn' de la seule région Sud-Est ne pouvait s'estimer compétent pour apprécier la régularité de cette désignation sans violer l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Article 78 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/indemnities.
Généré par l'IA
75-60175
Union Delegate Designation Validity Appeal
91-60343
Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
02-60634
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
11-61202
Union Delegate Designation Validity Appeal
06-60227
Employer Challenge to Union Delegate Designation Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 78 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 juin 2002), l'union locale de La Vallée de l'Huveaume a désigné par lettre adressée au directeur régional de la société Pharma Dom Orkyn' à Marseille, M. X... en qualité de délégué syndical CGT pour l'établissement distinct "Région Sud Est" de la société Pharma ;

Attendu que M. X... et l'union locale des syndicats CGT de la Vallée de l'Huveaune font grief au jugement d'avoir dénié l'existence d'un établissement distinct de la société Pharma correspondant à la région Sud Est, en conséquence d'avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis, et d'avoir annulé la désignation alors, selon le moyen que :

1 / les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ; que le tribunal d'instance de Villejuif qui a constaté que M. X... avait été désigné comme délégué syndical pour les établissements de la société Pharma Dom Orkyn' de la seule région Sud-Est ne pouvait s'estimer compétent pour apprécier la régularité de cette désignation sans violer l'article L. 412-15 du Code du travail ;

Mais attendu que la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le pourvoi dirigé contre le jugement qui rejette l'exception d'incompétence et statue en premier et dernier ressort sur le fond, susceptible d'appel du chef de la compétence, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.