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02-13239 Généré par l'IA

Spouse Liable for Civil Concealment in Community Property Liquidation

Numéro de cause 02-13239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case concerning the liquidation of community property, one spouse sold the couple's vehicle to her partner while they were separated, leading the lower court to find her liable for civil concealment under Article 1477 of the Civil Code. The selling spouse appealed, arguing the lower court failed to establish the requisite intent to unbalance the division of assets by focusing only on the fact she sold it to prevent the husband from recovering it. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its discretionary power in finding the element of intent for civil concealment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1477 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse Liable for Civil Concealment in Community Property Liquidation: The selling spouse appealed, arguing the lower court failed to establish the requisite intent to unbalance the division of assets by focusing only on the fact she sold it to prevent the husband from recovering it. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its discretionary power in finding the element of intent for civil concealment.

Mots-clés

Généré par l'IA
célation de biens partage de la propriété conjoint liquidation du régime matrimonial cour de droit civil responsabilité fiscale solidaire des époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1477 du Code civil
This article was cited in the appellant's argument concerning the necessary element of civil concealment, justifying the ground of appeal, although the appeal was ultimately rejected.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appellant's request based on this procedural article concerning litigation costs.
Généré par l'IA
13-12036
Community Property Liquidation: Concealment Upheld, Precarity Coefficient Quashed
97-17400
Spouse Concealment of Dissipated Marital Assets Upheld
96-21221
Divorce Asset Liquidation: Concealment and Restitution in Value
57-10507
Widow Contests Liquidation of Community Property Used to Construct Buildings on Husband's Separate Property
05-15491, 05-16313
Concealment of Assets in Marital Property Liquidation: Income vs. Fraudulent Liability Imputation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1477 du Code civil

This article was cited in the appellant's argument concerning the necessary element of civil concealment, justifying the ground of appeal, although the appeal was ultimately rejected.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appellant's request based on this procedural article concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 16 février 1994 ; qu'alors que les époux étaient séparés de fait, Mme Y... a vendu à son amant, avec lequel elle s'était mis en ménage, le véhicule automobile du couple pour un certain prix ; que statuant sur le procès verbal de difficultés établi dans le cadre de la liquidation de leur communauté, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 janvier 2002) retient, à l'encontre de Mme Y..., le recel de ce bien de communauté ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que Mme Y... avait vendu le véhicule à son amant afin que son mari ne puisse pas le récupérer, la cour d'appel n'a pas caractérisé (son) intention de déséquilibrer le partage à son profit, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'était constitué l'élément intentionnel du recel civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.