Bar Council Representation in Disciplinary Appeal Ruled Improper
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court's decision concerning a disciplinary sanction imposed by a local Bar council against one of its members because the appellate court incorrectly allowed the Bar council itself to be represented by counsel as a party during the appeal proceedings. The Court reasoned that under relevant statutory and regulatory provisions, when an appellate court reviews a disciplinary decision from a Bar council, the only parties permitted are the sanctioned lawyer and the Public Prosecutor, while the head of the Bar or their representative is only allowed to present observations, meaning the council cannot participate as a formal party, constituting a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor public; Bar Council Representation in Disciplinary Appeal Ruled Improper: The Court reasoned that under relevant statutory and regulatory provisions, when an appellate court reviews a disciplinary decision from a Bar council, the only parties permitted are the sanctioned lawyer and the Public Prosecutor, while the head of the Bar or their representative is only allowed to present observations, meaning the council cannot participate as a formal party, constituting a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural rule that the disciplinary council cannot be a party in the appeal instance before the Court of Appeal, which was violated.
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, 180 et 194 du décret du 27 novembre 1991 ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ;
Attendu que, statuant sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans ayant prononcé à l'encontre de M. X..., avocat à ce barreau, la peine disciplinaire de l'avertissement, l'arrêt attaqué énonce que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans est représenté à l'audience par M. Y..., avocat au barreau d'Angers ;
Attendu, cependant, que devant la cour d'appel statuant sur recours d'une décision d'un conseil de l'Ordre rendue en matière disciplinaire, instance d'appel qui ne peut opposer que l'avocat poursuivi et le Ministère Public, le bâtonnier de l'Ordre des avocats ou son représentant est seulement entendu en ses observations ;qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.