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02-60701 Généré par l'IA

Union Appeal Regarding Joint Trade Union Representation Dismissed

Numéro de cause 02-60701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant union sought to establish an economic and social unit between two related companies and validate the designation of a joint trade union representative, but the lower court dismissed the claim, finding no community of work among the employees of the two entities. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the lower court was justified in concluding that no social unit existed based solely on the demonstrated lack of a community of work between the employees of the two companies.

Regeste Legislator

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Union Appeal Regarding Joint Trade Union Representation Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Mots-clés

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représentant syndical conflit collectif du travail confédération patronale action extérieure de l'Union partenaire social liberté syndicale
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95-60030
Union Appeal Regarding Economic and Social Unit Recognition Dismissed
87-60216
Appeal Concerning Recognition of Economic and Social Unit and Union Delegate Designation
08-60150
Union Representation Dispute Following Company Absorption
87-60346
Union Appeal on Economic and Social Unit Recognition Denied
88-60680
Union Appeal Regarding Single Economic Unit Designation Rejected

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que par les motifs exposés dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 28 juin 2002) d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés TVRA et STADE, et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical commun à ces deux sociétés ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir l'absence d'une communauté de travail entre les salariés des deux sociétés a pu décider qu'il n'existait pas d'unité sociale ; qu'il a par ce seul motif, justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.