Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-11994 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing and Subsequent Directors' Liquidation

Numéro de cause 01-11994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a company sued its directors for the company's debts, leading to a judgment first opening the directors' personal bankruptcy and later supplementing the original decision to find the claim for payment of the social debts against the directors well-founded; the directors appealed this supplementation, and subsequently, both the directors and the company were placed into liquidation. The Court of Cassation declared the appeal by the liquidator of the directors inadmissible because the liquidator of the directors lacks the standing to appeal a decision rejecting the claim for payment of social debts brought by the company's liquidator, and it also declared the company liquidator's appeal inadmissible because the directors' subsequent judicial liquidation resulted in their dispossession, and the company liquidator failed to appoint a *mandataire ad hoc* to represent them in the patrimonial action against them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 624-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing and Subsequent Directors' Liquidation: The Court of Cassation declared the appeal by the liquidator of the directors inadmissible because the liquidator of the directors lacks the standing to appeal a decision rejecting the claim for payment of social debts brought by the company's liquidator, and it also declared the company liquidator's appeal inadmissible because the directors' subsequent judicial liquidation resulted in their dispossession, and the company liquidator failed to appoint a *mandataire ad hoc* to represent them in the patrimonial action against them.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite défaut de qualité pour agir responsabilité des administrateurs perte des droits sociaux scission en droit des sociétés paiement de la dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 624-6 du Code de commerce
This provision was cited as the potential basis for the appeal, but the court ultimately declared the appeal inadmissible based on the lack of standing of the liquidator.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by M. and Mme X...
Généré par l'IA
89-17345
Inadmissibility of Appeal Due to Loss of Standing in Liquidation Proceedings
03-10308
Manager's Appeal on Behalf of Liquidated Company Inadmissible
76-15067
Creditor Suit Against Former Director Post-Liquidation Fails Lack of Standing
94-19533
Bank's Appeal Against Debtor Liquidation Inadmissible Due to Lack of Standing
04-19293
Admissibility of Appeals by Former Director and Ad Hoc Agent in Judicial Liquidation Claim.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 624-6 du Code de commerce

This provision was cited as the potential basis for the appeal, but the court ultimately declared the appeal inadmissible based on the lack of standing of the liquidator.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by M. and Mme X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Comptoir de distribution électrique (la société CDE) a assigné M. et Mme X..., dirigeants de la société CDE, en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 25 mai 1998, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. et Mme X... ; que le liquidateur de la société CDE a saisi le tribunal d'une requête en réparation d'omission de statuer sur la demande de condamnation au paiement des dettes sociales ; que par jugement du 21 décembre 1998, le tribunal a dit qu'il y avait lieu de compléter le dispositif du jugement du 25 mai 1998, en y ajoutant, avant la décision d'ouverture du redressement judiciaire, la mention suivante : "déclare bien fondée l'action en comblement de passif formée.contre les époux X..." ; que M. et Mme X..., qui ont relevé appel du jugement du 21 décembre 1998, ont été mis en liquidation judiciaire par deux jugements du 25 janvier 1999 ; que leur liquidateur est intervenu à l'instance d'appel ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SCP Perney et Angel en qualité de liquidateur de M. et Mme X..., contestée par la défense :

Vu l'article L. 624-6 du Code de commerce ;

Attendu que la SCP Perney et Angel, agissant en qualité de liquidateur de M. et Mme X..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel du 16 février 2001 ayant dit n'y avoir lieu à condamnation des époux X... à supporter tout ou partie du passif de la société CDE qu'ils dirigeaient ;

Attendu cependant que le liquidateur des dirigeants poursuivis en paiement des dettes sociales n'a pas qualité pour former un recours contre l'arrêt ayant rejeté la demande en paiement des dettes sociales, présentée par le liquidateur de la société ; que le pourvoi est irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par la SCP Perney et Angel en qualité de liquidateur de la société CDE, contestée par la défense :

Attendu que M. et Mme X... soutiennent que le pourvoi formé par le liquidateur de la société CDE à l'encontre de l'arrêt rendu à leur profit est irrecevable en raison de leur liquidation judiciaire emportant dessaisissement de leurs droits et actions ;

Attendu que M. et Mme X... sont en liquidation judiciaire depuis le 25 janvier 1999 et qu'en raison du dessaisissement, ils ne peuvent défendre à l'action patrimoniale dirigée contre eux faute par le liquidateur d'avoir provoqué la nomination d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE le pourvoi irrecevable

Condamne la SCP Perney et Angel, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.