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01-11766 Généré par l'IA

Drawee's Denial of Acceptance Signature Authenticity Requires Judicial Verification

Numéro de cause 01-11766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a party holding a draft sued the drawee, who denied the authenticity of the acceptance signature on the instrument, the appellate court upheld the conviction to pay based on the drawee's failure to file a criminal complaint against the alleged forger. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that when the acceptor denies the signature's authenticity on a bill of exchange to disclaim liability, the judge has the obligation to verify the contested instrument using available comparison evidence, and failing to do so violates the relevant civil and commercial procedure articles.

Regeste Legislator

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articles 1324 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Drawee's Denial of Acceptance Signature Authenticity Requires Judicial Verification: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that when the acceptor denies the signature's authenticity on a bill of exchange to disclaim liability, the judge has the obligation to verify the contested instrument using available comparison evidence, and failing to do so violates the relevant civil and commercial procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
usage de faux exigence de signature obligation de paiement vérification par le pouvoir adjudicateur validité de la reconnaissance de dette degré de la preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1324 du Code civil
Vu les articles 1324 du Code civil, 287, 288 du nouveau Code de procédure civile et 121 du Code de commerce devenu l'article L.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of the request made under this article by the Banque San Paolo.
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97-20236
Drawee's Denial of Acceptance Signature on Bill of Exchange
18-11455
Signature Forgery Dispute and Obligation for Official Verification
01-13830
Signature Verification Requirement in Payment Dispute
99-14696
Signature Authenticity Verification in Disciplinary Proceedings
93-21818
Bill of Exchange Signature Authenticity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1324 du Code civil, 287, 288 du nouveau Code de procédure civile et 121 du Code de commerce devenu l'article L. 511-12 du même Code

These articles were violated by the Court of Appeal when ruling on the authenticity of the signature on the bill of exchange, leading to the partial cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of the request made under this article by the Banque San Paolo.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Marly Participations, venant aux droits de la société Boulogne Distribution Orsay de son désistement envers la société des Marchés Usines Auchan Samu Auchan, venant aux droits de la SCI Parissy ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1324 du Code civil, 287, 288 du nouveau Code de procédure civile et 121 du Code de commerce devenu l'article L. 511-12 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque San Paolo (la banque), en qualité de porteur d'une lettre de change d'un montant de 565 010 francs, non réglée à son échéance par le tireur, a assigné en paiement la société Boulogne, aux droits de laquelle est la société Marly Participations, qui a dénié sa signature d'acceptation portée sur l'effet ;

Attendu que pour la condamner à payer le montant de la lettre de change, l'arrêt retient que la société Marly Participations n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'un faux, qu'elle désigne dans ses écritures la personne qui en serait l'auteur mais n'a pas, à l'encontre de cette dernière, déposé une plainte dont l'instruction aurait éventuellement permis d'établir que la signature portée sous les mentions d'acceptation aurait été imitée ou contrefaite ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où le tiré accepteur dénie l'authenticité de sa signature portée sur une lettre de change, aux fins d'acceptation et entend ainsi exclure avoir souscrit une obligation cambiaire, il appartient au juge de procéder à la vérification du titre contesté au vu des éléments de comparaison dont il dispose, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Marly Participations à paiement, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la Banque San Paolo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.