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00-15717 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings Following Death of Defendant

Numéro de cause 00-15717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the prior finding by the Court of Cassation that the proceeding had been interrupted due to the death of the defendant and his father, the parties were granted a six-month period to resume the instance, but as no steps were taken within that timeframe, the Court found that the appeal by the appellant company and its administrator must be dismissed, resulting in the radiation of the appeal and condemnation of the appellant and administrator to costs, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile, Art. 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings Following Death of Defendant: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

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code de procédure civile classement définitif de la procédure allocation de décès motifs de cassation succession du de cujus délais de recours

Dispositions légales citées

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile
Used as the basis for the court's decision to radiate the appeal due to lack of diligence following the interruption of proceedings.
Art. 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural provision related to the handling of the case which led to the radiation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal expenses.
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98-18277
Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Party Death
99-21584
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
19-14131
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
20-23363
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death
18-19533
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile

Used as the basis for the court's decision to radiate the appeal due to lack of diligence following the interruption of proceedings.

Art. 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural provision related to the handling of the case which led to the radiation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'arrêt n° 1027 rendu le 24 juin 2003 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite au décès de M. Marcel X..., défendeur à la cassation et de son père et impartissant aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ;

Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de la société Le Saint-Bernard et de M. Y... en qualité d'administrateur de la société Le Saint-Bernard ;

Condamne la société Le Saint-Bernard et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.