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02-31164 Généré par l'IA

University Hospital v. Health Insurance Fund on Drug Profit Reimbursement

Numéro de cause 02-31164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A University Hospital sought reimbursement from a primary health insurance fund for the 15% profit margin on antiretroviral drugs dispensed by its hospital pharmacy to outpatients, a request initially denied by the amicable appeals commission and subsequently by the social security tribunal. However, the appellate court determined that there was no need to rule on the appeal because the health insurance fund had explicitly withdrawn its support for the judgment being appealed via a filed brief, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; University Hospital v. Health Insurance Fund on Drug Profit Reimbursement: However, the appellate court determined that there was no need to rule on the appeal because the health insurance fund had explicitly withdrawn its support for the judgment being appealed via a filed brief, rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie hôpitaux universitaires rémunération hospitalière assurance maladie dispositif du jugement participation de l'assuré aux frais

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the decision, indicating that the appeal is moot.
Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens
Order regarding the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700 NCPC.
Généré par l'IA
02-31173
University Hospital v. Health Insurance Fund: Antiretroviral Drug Profit Margin Reimbursement
02-31172
University Hospital v. Health Insurance Fund (Renunciation of Appeal)
00-18774
University Hospital Reimbursement for Antiretroviral Profit Margin
00-16699
Social Security Fund v. University Hospital: Reimbursement for Antiretroviral Drug Markup
95-17632
Health Insurance Fund v. Hospital Regarding Pharmaceutical Reimbursement in Long-Term Care

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the decision, indicating that the appeal is moot.

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens

Order regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;

Attendu que le CHU de Nice fait grief au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que par mémoire déposé le 3 mars 2004 la CPAM des Alpes-maritimes a déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du CHU de Nice et de la CPAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.