Patrimonial Devolution Agreement Dispute Over Apartment and Pharmacy Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over the division of assets, specifically an apartment and a pharmacy, following a patrimonial devolution agreement between parents and their children in 1984, where one son received the pharmacy in exchange for ceding most of his share in the apartment and a future payment related to the sale of another property. The Court of Appeal upheld the lower court's finding that the initial payment for the pharmacy was insufficient to confirm an agreement for the sale of the indivis share in the apartment, as that sale was conditional upon the realization of the other property sale, which had not occurred. Therefore, the appellate court correctly determined that opening the proceedings for accounting, liquidation, and partition among the co-owners was justified, leading the highest court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Patrimonial Devolution Agreement Dispute Over Apartment and Pharmacy Partition: The Court of Appeal upheld the lower court's finding that the initial payment for the pharmacy was insufficient to confirm an agreement for the sale of the indivis share in the apartment, as that sale was conditional upon the realization of the other property sale, which had not occurred. Therefore, the appellate court correctly determined that opening the proceedings for accounting, liquidation, and partition among the co-owners was justified, leading the highest court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Used to reject the respondent's claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que, par acte sous seing privé du 26 octobre 1984, les époux X..., organisant la dévolution de leur patrimoine entre leurs enfants, avaient attribué à Jean-Louis Y... et à Jean-Michel Y..., la moitié chacun d'un appartement sis rue de Courcelles et à Jean-Michel Y..., l'officine de pharmacie, moyennant versement par ce dernier d'une soulte, constituée, au profit de Jean-Louis, par l'abandon immédiat de "85 % environ" de sa part dans l'immeuble rue de Courcelles et par un règlement à intervenir lors de la vente d'un appartement sis boulevard Péreire dont les époux X... conservaient la propriété et que le versement effectué lors de la cession de l'officine de pharmacie, au profit de Jean-Louis, était insuffisant pour concrétiser un accord des parties sur la vente de la part indivise de Jean-Michel dans la rue de Courcelles, vente subordonnée à celle de l'immeuble du boulevard Péreire, non réalisée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, sans dénaturation de la convention du 26 octobre 1984 et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et
partage entre les coindivisaires était justifiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Jean-Louis Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Louis Y... à payer à M. Jean-Michel Y... la somme de 1900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Louis Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.