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03-12214 Généré par l'IA

Appeal Upheld on Insufficient Evidence

Numéro de cause 03-12214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court lawfully upheld its prior decision by determining that the evidence presented by the appellants was insufficient to alter the outcome, leading the Supreme Court to reject the appeal and uphold the lower court's finding regarding the inadequacy of the newly presented documents to change the established ruling.

Regeste Legislator

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Appeal Upheld on Insufficient Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Mots-clés

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arrêts en appréciation de validité suffisance des preuves recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité inexploitabilité des preuves illicites contrôle juridictionnel
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90-21632
Appeal Dismissed for Failure to Produce Evidence
03-82096
Appeal Dismissed for Insufficient Evidence Challenge
04-42846
Appeal Dismissed: Challenge to Evidentiary Assessment
98-60200
Appeal Dismissed for Introduction of New Evidence at Appellate Level
93-21060
Appellant v. Lower Court Decision Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que les pièces dont se prévalaient les époux X... Y... auraient été de nature à modifier la décision, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.