Contractor's Suit for Unpaid Fees After Annulled Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA general contractor sued a property owner for unpaid construction fees, after having assigned the debt to a bank via professional receivables assignment, which was subsequently annulled by a judgment because the assignment occurred during the suspect period following the contractor's judicial recovery proceedings. The appellate court deemed the contractor's subsequent lawsuit inadmissible, holding the judgment annulling the assignment was not enforceable against the property owner because it was not party to that action. The high court quashed this portion of the ruling, reasoning that a decision annulling a professional receivables assignment is generally opposable to third parties who were neither a party nor represented in the annulment proceedings, unless they successfully sought a reversal through third-party opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 582 à 586 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor's Suit for Unpaid Fees After Annulled Assignment: The appellate court deemed the contractor's subsequent lawsuit inadmissible, holding the judgment annulling the assignment was not enforceable against the property owner because it was not party to that action. The high court quashed this portion of the ruling, reasoning that a decision annulling a professional receivables assignment is generally opposable to third parties who were neither a party nor represented in the annulment proceedings, unless they successfully sought a reversal through third-party opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision regarding the opposability of the judgment annulling the assignment of professional claims.
This provision was cited when the Court rejected requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 582 à 586 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Avenir, entreprise générale de travaux, a assigné la SCI Rue Monge en paiement du solde du prix d'une construction ; qu'elle a cédé sa créance sur la SCI Monge à une banque, par bordereau de cession de créances professionnelles ; que la société Avenir a été mise en redressement judiciaire le 4 mars 1992 ; que la cession, effectuée en période suspecte, a été annulée par jugement du 23 janvier 1995 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée à l'encontre de la SCI Monge par la société Avenir et M. X..., commissaire à l'exécution de son plan de redressement, l'arrêt retient que le jugement d'annulation de la cession n'était pas opposable à cette SCI ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'annulation de la cession de créances professionnelles est opposable aux tiers qui n'ont été ni parties ni représentées à l'instance tant qu'elle n'a pas été rétractée en leur faveur par la voie de la tierce opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le jugement du 23 janvier 1995 inopposable à la SCI Monge, déclaré irrecevable l'action formée par la société Avenir et M. X..., ès qualités, condamné M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Rue Monge la somme de 15 000 francs, soit 2 286 euros, et débouté la société Avenir, ainsi que M. X..., ès qualités, de leurs appels en garantie à l'encontre ses sociétés Nugier et Sangalli et de M. Y..., ès qualités, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la SCI Rue Monge aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.