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02-12273 Généré par l'IA

Inadmissible New Argument on Appeal Regarding Lease Fault

Numéro de cause 02-12273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having failed to argue before the appellate court that the respondent's fault in drawing up a lease resulted in the loss of a chance to secure the consent of the co-owners of the other party, presented a new argument on appeal which was fact-based and thus declared inadmissible by the Court of Cassation. The court rejected the appeal and ordered the appellant to pay legal costs and a specified sum to the respondent under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible New Argument on Appeal Regarding Lease Fault: The court rejected the appeal and ordered the appellant to pay legal costs and a specified sum to the respondent under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC nouveau moyen de droit commandement de payer droit de reprise de la possession décision préjudicielle attaquable responsabilité du bailleur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, although it does not cite a specific article number for the rejection itself, it constitutes the core decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees.
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08-19833
Lease Rent Valuation Appeal Inadmissible
00-17371
Appeal Regarding Lease Agreement Defect in Consent
92-18707
Appeal Dismissed for Procedural Error and Lack of Proof in Lease Dispute
21-11395
Lease Dispute Appeal: Compensation and Moral Damages
92-13152
Lease Termination Appeal Inadmissibility Due to Improper Formality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, although it does not cite a specific article number for the rejection itself, it constitutes the core decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the award of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 21 février 2001) et des pièces de la procédure que Mme X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel, qui n'avait pas d'office à procéder à cette recherche, que la faute de M. de Y... ayant instrumenté le bail lui avait fait perdre la chance d'obtenir le consentement des coïndivisaires de Mme Z... ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. de Y... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.