Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-46510 Généré par l'IA

Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-46510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment originating from a labor tribunal (conseil de prud'hommes) that concerns an indeterminate claim or exceeds the court's final appellate jurisdiction is subject to appeal, rendering a subsequent appeal to the Supreme Court impermissible in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC recevabilité du recours incident inspection du travail droits syndicaux interprétation de l'arrêt constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the inadmissibility of the appeal based on the nature of the judgment.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the inadmissibility of the appeal based on the nature of the judgment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the claim for costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
20-22970
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Ruling
13-16894
Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
90-41105
Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Threshold Exceeded in Labor Tribunal Judgment
05-40764
Labor Tribunal Appeal Jurisdiction
04-47956
Labor Relations Council Judgment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the inadmissibility of the appeal based on the nature of the judgment.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the inadmissibility of the appeal based on the nature of the judgment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the claim for costs made by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'établissement Maison de retraite Les Colombes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.