Companies v. Contract Continuation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioning companies challenged a lower court decision that mandated the continuation of an employment contract under penalty, arguing violations of several laws regarding contract interpretation and labor code provisions. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in ordering the continuation of the contract because the technical specifications of the public service contract clearly required the new operator to retain all personnel listed in an annex, thereby legally supporting the decision without misinterpreting the clear contractual terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Companies v. Contract Continuation Order: The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in ordering the continuation of the contract because the technical specifications of the public service contract clearly required the new operator to retain all personnel listed in an annex, thereby legally supporting the decision without misinterpreting the clear contractual terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the losing parties to pay a sum to the opposing party under this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
Attendu que la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône (RDT 13) font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui avait ordonné la poursuite sous astreinte du contrat de travail de Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
Mais attendu que, sans interpréter un acte qui était clair et sans le dénaturer, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que le cahier des clauses techniques et particulières du marché, fixant les obligations du nouvel exploitant, imposait à celui-ci de reprendre à son service l'ensemble des personnels dont les noms figuraient dans une annexe ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Sabardu et Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Sabardu et Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.