Withdrawal of Appeal Noted by Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, represented by their attorney, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation against a decision from the Paris Court of Appeal, which was filed after the rapporteur's report had already been submitted. Citing the relevant procedural article requiring that a withdrawal occurring after the report's filing must be noted by a judgment, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal, ordered the applicants to cover the costs, and rejected their request for additional compensation while ordering them to pay a specified sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted by Judgment: Citing the relevant procedural article requiring that a withdrawal occurring after the report's filing must be noted by a judgment, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal, ordered the applicants to cover the costs, and rejected their request for additional compensation while ordering them to pay a specified sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the request for costs by the appellants and order them to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2004 Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Gérard X..., Mme X..., M. Borja Y..., M. Valéry X..., la SCI Château de Villebouzin, Mme Z..., Mme A..., Mlle X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 janvier 2001, au profit de M. B..., ès qualités, la société Clinéa, MM. C... et D..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs et les condamne à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.