Owner v. Municipality (Appeal Signature Requirement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriated property owner filed an appeal against a fixed compensation price via a registered letter containing a written declaration that bore only the entity's stamp but lacked any signature. The lower court rejected the opposing municipality's claim of inadmissibility, reasoning that the missing signature was a formal irregularity that did not cause demonstrable harm, as it did not fall under the exhaustive list of substantive nullities under the relevant civil procedure article. The high court quashed the decision, holding that an act lacking the signature of its author cannot constitute a valid declaration of appeal, thereby violating the procedural requirements for filing an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 13-47 du Code de l'expropriation, Article 932 du nouveau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Municipality (Appeal Signature Requirement): The lower court rejected the opposing municipality's claim of inadmissibility, reasoning that the missing signature was a formal irregularity that did not cause demonstrable harm, as it did not fall under the exhaustive list of substantive nullities under the relevant civil procedure article. The high court quashed the decision, holding that an act lacking the signature of its author cannot constitute a valid declaration of appeal, thereby violating the procedural requirements for filing an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 932 du nouveau Code de procédure civile as the basis for the breach regarding the declaration of appeal procedure.
Cited in conjunction with Art. R. 13-47 du Code de l'expropriation as the basis for the breach regarding the declaration of appeal procedure.
Applied to rule that there is no need for referral (sans renvoi) after cassation.
Applied to reject the requests for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel est interjeté par les parties ou le commissaire du gouvernement dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 janvier 2003), que, par une déclaration écrite ne comportant qu'un cachet au nom de la société civile immobilière les Rosiers et de son gérant à l'exclusion de toute signature, cette société a, par lettre recommandée adressée le 15 juin 2002 au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, déclaré interjeter appel du jugement d'un juge de l'expropriation qui avait fixé le prix d'un bien lui appartenant et préempté par la commune de Scionzier ; que cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'appel du fait de l'absence de toute signature entachant la déclaration d'appel de nullité ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que cette irrégularité n'entre pas dans les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, mais constitue une nullité de forme pour manquement à une formalité substantielle et que la commune ne démontre pas en quoi l'irrégularité invoquée lui a causé un grief ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte qui ne comporte pas la signature de son auteur ne vaut pas déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société civile immobilière Les Rosiers aux dépens du présent arrêt ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens de première instance et d'appel par elle exposés ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la somme de Scionzier et de la société Les Rosiers ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.