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02-46224 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs

Numéro de cause 02-46224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant, represented by its counsel, as formally declared on December 26, 2003, and confirmed this withdrawal pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure, subsequently condemning the appellant to bear the costs and expenses related to the execution of this decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation frais de déménagement réduction de l'amende procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
08-43597
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
13-21693
Withdrawal of Appeal and Costs Award
93-40524
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
18-15566
Withdrawal of Appeal and Costs in the Court of Cassation
06-42971
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 26 décembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.