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01-46123 Généré par l'IA

Employee Severance Pay Calculation and Miners' Statute Seniority

Numéro de cause 01-46123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed a dispute where an employee, involuntarily retired under a 1997 agreement, sought supplementary severance pay, with the lower court ruling that seniority for this calculation should include total time in the mining profession as defined by the Miners' Statute, not just seniority within the specific company. The High Court quashed the decision, reasoning that the relevant article of the Miners' Statute dictates seniority only for wage determination, not for the specific indemnity calculation stipulated by the 1997 retirement agreement, thereby concluding that the lower court misinterpreted the applicable texts and rejecting the employee's claims.

Regeste Legislator

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 9, alinéa 4, du statut des mineurs; Employee Severance Pay Calculation and Miners' Statute Seniority: The High Court quashed the decision, reasoning that the relevant article of the Miners' Statute dictates seniority only for wage determination, not for the specific indemnity calculation stipulated by the 1997 retirement agreement, thereby concluding that the lower court misinterpreted the applicable texts and rejecting the employee's claims.

Mots-clés

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indemnité de départ ancienneté de service fixation du salaire calcul de l'indemnité examen en cassation salaire au temps

Dispositions légales citées

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation is able to resolve the dispute by applying the appropriate rule of law, leading to the cassation without referral.
Article 9, alinéa 4, du statut des mineurs
The provision was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the interpretation of seniority for calculating the retirement indemnity.
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87-43664
Severance Pay Calculation Dispute Based on Seniority Tiers
87-40586
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Dispute
08-44587
Employee Seniority Calculation in Severance Pay Dispute
17-11177
Employee Seniority Date Dispute in Liquidation Severance Calculation
89-40618
Former Employee Severance Pay Seniority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation is able to resolve the dispute by applying the appropriate rule of law, leading to the cassation without referral.

Article 3-2-3 de l'accord du 22 mai 1997 sur l'avenir du personnel des Mines de Potasse d'Alsace

The provision was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the calculation of the retirement indemnity.

Article 9, alinéa 4, du statut des mineurs

The provision was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the interpretation of seniority for calculating the retirement indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 3-2-3 de l'accord du 22 mai 1997 sur l'avenir du personnel des Mines de Potasse d'Alsace et 9, alinéa 4, du statut des mineurs ;

Attendu que M. X..., employé par la société Mines de Potasse d'Alsace, a été mis à la retraite d'office en application de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997 ;

Attendu que pour accorder au salarié un complément d'indemnités en raison de sa mise à la retraite d'office, le jugement retient que l'ancienneté "MDPA" mentionnée dans l'accord du 22 mai 1997 et ses annexes, ne doit pas s'entendre de sa seule ancienneté dans l'entreprise MDPA, mais conformément à l'article 9, alinéa 4, du statut du mineur, de son ancienneté dans la profession minière, telle que figurant sur les bulletins de paie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 9, paragraphe 4, du statut du mineur figurant au titre IV, relatif à la hiérarchie professionnelle n'a pas pour objet de définir l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite d'office en vertu de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997, mais seulement celle prise en compte pour la détermination de la rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE les demandes de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.