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00-45887 Généré par l'IA

Company v. Twenty-One Employees (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 00-45887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision issued by the labor council of Oyonnax on September 14, 2000, in favor of twenty-one employees, as formally registered with the Court of Cassation on December 29, 2003. The Court accordingly gave effect to this withdrawal, ordering the appellant company to bear the costs but ruling against the application of Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Company v. Twenty-One Employees (Withdrawal of Appeal): The Court accordingly gave effect to this withdrawal, ordering the appellant company to bear the costs but ruling against the application of Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait de la requête recours du personnel renvoi préjudiciel droit à la déconnexion droit d'enlèvement
Généré par l'IA
16-19446
Company v. Company: Withdrawal of Appeal
99-40391
Company v. Twenty-Two Respondents (Withdrawal of Appeals)
00-40027
Company v. Former Employee (Appeal Withdrawal)
21-24360
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
89-13008
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE acte à la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, de son désistement de pourvoi

The court formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rules not to apply Article 700 of the New Code of Civil Procedure (regarding indemnification for legal fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, stipulant pour la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue le 14 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, au profit de M. X... et vingt autres salariés ;

Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Pechiney électrométallurgie, devenue SKW Bellegarde SAS, aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.