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01-45832 Généré par l'IA

Part-Time Employee Rest Day Compensation Dispute

Numéro de cause 01-45832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court ordered an employer to grant compensatory rest days proportionally to a part-time employee based on an agreement that retroactively set the work week at 35 hours and provided such days only to full-time employees for work performed above 35 hours between the agreement's effective date and signing date. The higher court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to investigate whether the rest days granted exclusively to full-time employees were intended to compensate specifically for the increase in their working hours during that transition period, which would justify the different treatment under the principle of equality of situation derived from labor law.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, article L. 212-4-5 du Code du travail, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 212-4-5 DU CODE DU TRAVAIL, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Part-Time Employee Rest Day Compensation Dispute: The higher court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to investigate whether the rest days granted exclusively to full-time employees were intended to compensate specifically for the increase in their working hours during that transition period, which would justify the different treatment under the principle of equality of situation derived from labor law.

Mots-clés

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durée du repos salariés à temps partiel repos compensatoire principe d'égalité de traitement indemnité pleine et entière durée réglementaire du travail

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
Vu les articles 1134 du Code civil et L.
article L. 212-4-5 du Code du travail
X..., salarié employé à temps partiel, le jugement retient qu'il n'a pas bénéficié des mêmes mesures, au prorata de son temps de travail effectif, que les salariés à temps complet, en méconnaissance du principe d'égalité de situation résultant de l'article L. 212-4-5 du Code du travail ;
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 212-4-5 DU CODE DU TRAVAIL
These articles form the legal basis mentioned in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision, although the dispositive itself only orders the cassation and referral.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of specific legal cost claims.
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18-18837, 18-19392
Employee Overtime and Rest Period Compensation Dispute
24-14088, 24-14089, 24-14090, 24-14091, 24-14092
Employees v. Employer Regarding Rest Period Compensation After Work Week Reduction
22-20357
Employer Compensation for Public Holiday Coinciding with Contractual Rest Day
90-45187
Employee v. Employer (Reclassification and Compensation for Uncompensated Time)
01-45831
Employer Retroactive Work Hour Adjustment and Compensatory Time Off Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 212-4-5 DU CODE DU TRAVAIL

These articles form the legal basis mentioned in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision, although the dispositive itself only orders the cassation and referral.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 août 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes

This is the core operative part of the final order, resulting in the nullification of the lower court's judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of specific legal cost claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail :

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 ;

Attendu que pour condamner la société Giat à accorder des jours de récupération à M. X..., salarié employé à temps partiel, le jugement retient qu'il n'a pas bénéficié des mêmes mesures, au prorata de son temps de travail effectif, que les salariés à temps complet, en méconnaissance du principe d'égalité de situation résultant de l'article L. 212-4-5 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les jours de récupération accordés aux seuls salariés employés à temps complet n'étaient pas destinés à compenser l'augmentation de la durée du travail de ces derniers pendant la période du 1er février 2000 au 31 mai 2000 en raison du terme d'un accord antérieur du 1er février 1997 qui avait fixé la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 août 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.