Rectification of Partial Cassation Judgment: Damages Correction and Omitted Ruling on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request for rectification of a previous partial cassation judgment, noting two issues: a material error in the amount of damages awarded to one party, which should have been 1,000 francs instead of 10,000 francs, and the omission to rule on the other party's claim for costs under a specific article of the Code of Civil Procedure. The court rectified the prior ruling by correcting the damages figure to 1,000 francs and explicitly rejected the opposing party's cost claim as inadmissible due to lateness, ordering that the delay period for the decision runs only from the notification of this rectification order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Partial Cassation Judgment: Damages Correction and Omitted Ruling on Costs: The court rectified the prior ruling by correcting the damages figure to 1,000 francs and explicitly rejected the opposing party's cost claim as inadmissible due to lateness, ordering that the delay period for the decision runs only from the notification of this rectification order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made by Mr. X under this article in its final orders.
The Court used this article as the basis for rectifying a material error in a previous decision.
The Court issued an order specifying that the deadline under this article only starts running from the notification of the current decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
1 / Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cassation partielle de l'arrêt n° 2295 du 29 octobre 2003, à savoir le montant de la condamnation à titre de dommages-intérêts ;
Attendu qu'il faut lire : "Casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné la société Olsten travail temporaire au paiement de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le ..." Et non la somme de 10 000 francs ;
2 / Attendu que l'arrêt a omis de statuer sur la demande de M. X... formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande est irrecevable comme tardive et qu'il y a lieu de la rejeter ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2295 du 29 octobre 2003 sera rectifié comme suit :
- page 2, ligne 26 : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Olsten travail temporaire au paiement de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le ... " ;
- page 2, ligne 32 : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2295 du 29 octobre 2003 ainsi rectifié ;
DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
REJETTE la demande de M. X... formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre ;
Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.