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02-10298 Généré par l'IA

Creditor Claim Validity Overturned Due to Misinterpreted Signatory Designation in Judicial Reorganization

Numéro de cause 02-10298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a situation where a creditor filed a declaration of claim following a debtor's judicial reorganization, the appellate court upheld the claim's validity by relying on a letter dated December 23, 1996, which purportedly named the signatory as the head of the litigation department; however, the High Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the relevant civil code article by misinterpreting or distorting the clear terms of the letter, as the letter in fact failed to designate that specific individual as the signatory.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Claim Validity Overturned Due to Misinterpreted Signatory Designation in Judicial Reorganization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation déclaration de validité confusion annulation du jugement de faillite préjudice causé aux créanciers révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was cited in relation to the ground for cassation (misinterpretation of a document).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the demand based on Article 700 NCPC.
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14/00984
Creditor Claim Reassessment in Judicial Reorganization
12-26707
Creditor Claim Declaration Validity and Procedural Error in Cassation Appeal
91-11465
Creditor Claim Admission Overturned Due to Untimely Filing
95-10603
Creditor's Claim Declaration in Liquidation Validated Despite Guarantor's Objection
87-12791
Creditor Foreclosure Due to Untimely Claim in Reorganization Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1134 du Code civil

This article was cited in relation to the ground for cassation (misinterpretation of a document).

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This constitutes the core order of cassation of the appealed decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the demand based on Article 700 NCPC.

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard aux dépens

This provision addresses the order for costs against the Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 28 octobre 1996, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la Caisse) a déclaré, le 23 décembre 1996, une créance qui a été contestée ;

Attendu que pour dire régulière la déclaration de créance de la Caisse, l'arrêt retient que son signataire est déterminé, puisque nommément désigné, dans la lettre du 23 décembre 1996, en la personne de Mme Malika Y..., responsable du service contentieux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 23 décembre 1996 ne désignait pas Mme Malika Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.