Astreinte Liquidation and Beneficiary Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the liquidation of a provisional penalty (astreinte) imposed on an individual for failing to restore electricity service to leased bungalows following a summary order. The appellate court reduced the amount of the penalty, relying in part on the conduct of the beneficiary of the order, which the appellant argued violated the law requiring the penalty liquidation to focus solely on the debtor's conduct and the difficulty of execution. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the reduction was a legitimate exercise of the appellate court's sovereign power, made irrespective of any reference to the beneficiary's conduct, based on the finding that the electricity had been restored, at least partially, indicating a commencement of execution of the obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 de la loi du 9 juillet 1991, Condamne Mme Y... aux dépens; Astreinte Liquidation and Beneficiary Conduct: The appellate court reduced the amount of the penalty, relying in part on the conduct of the beneficiary of the order, which the appellant argued violated the law requiring the penalty liquidation to focus solely on the debtor's conduct and the difficulty of execution. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the reduction was a legitimate exercise of the appellate court's sovereign power, made irrespective of any reference to the beneficiary's conduct, based on the finding that the electricity had been restored, at least partially, indicating a commencement of execution of the obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal to contest the reduction of the provisional penalty, which the Court of Cassation ultimately rejected by concluding that the Court of Appeal acted within its sovereign power based on the facts.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 2000), qu'un jugement a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé qui avait fait injonction à M. X... de rétablir l'électricité dans les bungalows donnés à bail à Mme Y... ; que M. X... a relevé appel du jugement de liquidation de l'astreinte ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 que, pour liquider le montant de l'astreinte provisoire, les juges ne doivent tenir compte que du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés de l'exécuter ; qu'en l'espèce, bien qu'ils aient constaté qu'il n'était pas établi que M. X... ait exécuté la condamnation mise à sa charge sous astreinte et ait pu justifier, à cet égard, d'une cause étrangère, les juges d'appel ont néanmoins réduit le montant de l'astreinte provisoire prononcée par les premiers juges en se fondant sur le comportement de Mme Y..., bénéficiaire de ladite condamnation sous astreinte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
2 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, pour la liquidation d'une astreinte provisoire, les juges tiennent compte du comportement du destinataire de l'injonction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a réduit le montant de l'astreinte provisoire en se fondant sur la circonstance que Mme Y... avait nécessairement bénéficié, au moins un temps, de l'électricité pendant la période incriminée ; qu'ainsi les juges d'appel, en s'abstenant néanmoins de vérifier si cette alimentation en électricité résultait d'un quelconque commencement d'exécution par M. X... de l'obligation qui avait été mise à sa charge sous astreinte, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et abstraction faite de la référence au comportement de Mme Y..., que la cour d'appel, constatant que l'électricité avait été rétablie, à tout le moins pendant une certaine période, ce qui impliquait que l'obligation avait reçu un commencement d'exécution, a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.