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02-13004 Généré par l'IA

Attorney Fees and Pro Forma Invoice as Binding Agreement

Numéro de cause 02-13004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that set an attorney's fees higher than the amount stated in a "pro forma" invoice, despite the attorney having subsequently withdrawn representation and demanded a greater sum. The court reasoned that since an attorney's fee agreement is not subject to any specific formal requirements, the lower court erred in ruling that the pro forma invoice could not be considered a binding fee agreement under the relevant law.

Regeste Legislator

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l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Condamne M. Y... aux dépens; Attorney Fees and Pro Forma Invoice as Binding Agreement: The court reasoned that since an attorney's fee agreement is not subject to any specific formal requirements, the lower court erred in ruling that the pro forma invoice could not be considered a binding fee agreement under the relevant law.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des honoraires d'avocat procuration offre sans engagement secret professionnel de l'avocat nullité du contrat obligation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971
This article was violated because the lower court wrongly held that the 'pro forma' invoice could not be considered a fee agreement.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision governs the order for payment of costs made against M. Y...
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14-23627
Attorney Success Fee Agreement Validity for Appeal Proceedings
14-18883
Attorney Fee Taxation Dispute: Implicit Agreement Established
20-18673
Attorney Fee Dispute and Burden of Proof Regarding Payment
23-11516
Attorney Fee Dispute and Statutory Invoice Compliance
07-10791
Attorney Fee Agreement Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971

This article was violated because the lower court wrongly held that the 'pro forma' invoice could not be considered a fee agreement.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision governs the order for payment of costs made against M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... ayant chargé de ses intérêts M. Y..., avocat, celui-ci lui a adressé une facture "pro forma" mentionnant le montant de ses honoraires ; que par la suite cet avocat a renoncé à poursuivre l'assistance de sa cliente et lui a réclamé des honoraires supérieurs à ceux figurant dans la facture ; que Mme X... ayant refusé de les régler, M. Y... a demandé au bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles de fixer le montant de sa rémunération ;

Attendu que pour fixer ce montant à une somme supérieure à celle stipulée dans la facture, l'ordonnance retient que la facture "pro forma" ne saurait être assimilée à une convention d'honoraires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention d'honoraires d'avocat n'est assujettie à aucune forme particulière, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.