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03-12482 Généré par l'IA

Subscriber Signature Validity Appeal Against Insurer

Numéro de cause 03-12482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that dismissed all their claims against an insurer, after the lower court determined that the disputed signature on a document originated from the appellant as the subscriber. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to assess the evidence, correctly upheld the probative value of the insurer's photocopy over the appellant's insufficient documentation, having factually established that the contested signature on the photocopy belonged to the subscriber.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Subscriber Signature Validity Appeal Against Insurer: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to assess the evidence, correctly upheld the probative value of the insurer's photocopy over the appellant's insufficient documentation, having factually established that the contested signature on the photocopy belonged to the subscriber.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur créance contestée force probante signature manuscrite production de créance arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
98-19576
Insurer's Subrogation Claim Appeal Inadmissible Due to Insufficient Documentary Evidence
98-11528
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
20-10580
Insurer Appeal on Joint Liability and Subrogation Proof
08-12656
Insured v. Insurer (Prescription/Misleading Correspondence)
92-19570
Company v. Insurer Appeal on Legal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2001) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie AGF, après avoir dit que la signature contestée émanait bien de lui en qualité de souscripteur ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a retenu, compte tenu de l'absence de mentions suffisantes portées sur le document produit par M. X..., la force probante de la seule photocopie produite par la compagnie AGF, après avoir comme nouveau et mélangé de fait, jugé que la signature contestée dont elle était revêtue était bien celle du souscripteur ;

D'où il suit que le moyen irrecevable en sa seconde branche est pour le surplus mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.