Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-42626 Généré par l'IA

Employee Transfer Dispute Upon License Termination

Numéro de cause 01-42626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an employee whose original employer terminated a license agreement, which subsequently led to a new license agreement for the same product manufacturing and sales being granted to a different company, resulting in the original employer refusing to keep the employee. The employee claimed the employment contract should transfer to the new company, but the original employer contested being liable for termination indemnities and damages. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the employee was not exclusively assigned to the transferred activity and also represented the original employer's own brand, the legal requirements for automatic transfer of the employment contract under the relevant labor code article were not met, thereby justifying the condemnation of the former employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Transfer Dispute Upon License Termination: The employee claimed the employment contract should transfer to the new company, but the original employer contested being liable for termination indemnities and damages. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the employee was not exclusively assigned to the transferred activity and also represented the original employer's own brand, the legal requirements for automatic transfer of the employment contract under the relevant labor code article were not met, thereby justifying the condemnation of the former employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation contrat de licence transfert des rapports de travail promesse de céder radiation de la marque compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The company was ordered to pay a sum to the opposing party based on this provision regarding litigation costs.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.
Généré par l'IA
99-46135
Employee Secondment Dispute and Unilateral Termination Following Business Transfer
79-40928
Employee Non-Compete Compensation Dispute After Transfer
90-43134
Employment Contract Continuation and Seniority Upon Business Transfer
JURITEXT000006939008
Employee Transfer and Subsequent Dismissal Following Business Sale
00-46170
Employee Dismissal and Contractual Modification Following Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The company was ordered to pay a sum to the opposing party based on this provision regarding litigation costs.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le contrat de licence qui liait la société Acxshoes aux sociétés Chipie design et Chipie industrie, pour la fabrication et la commercialisation de produits de marque a été résilié par ces dernières le 22 janvier 1999 ; que le différend opposant ces sociétés à la suite de la rupture du contrat a pris fin par un protocole d'accord qui fixait la date de résiliation au 1er juin 1999 ; que, par un contrat de licence du même jour, la fabrication et la vente des produits de la marque Chipie ont été confiées à la société Ofrep, laquelle a conclu des contrats de licence et de sous-licence avec les sociétés Tribal shoes et Pakage ;

que, prétendant que le contrat de travail de M. X..., qu'elle employait comme attaché commercial, devait se poursuivre avec la société Ofrep, la société Acxshoes a refusé de le conserver à son service ;

Attendu que la société Acxshoes fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte, d'un défaut de motifs et de la dénaturation d'un écrit ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le salarié n'était pas spécialement affecté à l'activité transférée et qu'il représentait également une marque propre à l'employeur, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Acxshoes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Acxshoes à payer à M. X... la somme de 450 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.