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03-41449 Généré par l'IA

Cassation Court Dismisses Appeal on Indeterminate Annulment Request

Numéro de cause 03-41449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ruled on an indeterminate request concerning the annulment of a disciplinary sanction, was deemed subject to a further appeal, thus precluding the current review under the applicable procedural articles.

Regeste Legislator

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Article 40 nouveau Code de procédure civile, Article 605 nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Dismisses Appeal on Indeterminate Annulment Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation recours en annulation en droit de l'Union contrôle de la procédure retrait de la requête recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 40 nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning supporting the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article 605 nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning supporting the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request for costs made by the company Alfa 3 A.
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02-41694
Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Claim Ruling
02-40365
Appeal Inadmissibility Based on Prior Appealability of Indeterminate Claim Ruling
99-45572
Appeal Inadmissibility: Disciplinary Sanction Annulment
16-12905
Appeal Inadmissibility for Premature Appeal of Procedural Rulings
87-12558
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation on Preliminary Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning supporting the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 605 nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning supporting the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request for costs made by the company Alfa 3 A.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les observations écrites envoyées par M. X... le 23 décembre 2003 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à l'annulation d'une sanction disciplinaire, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alfa 3 A ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.