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02-41398 Généré par l'IA

Cour de cassation Rectifies Material Error in Judgment

Numéro de cause 02-41398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court (Cour de cassation), in its Social Chamber, invoked Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify a material error in a previously issued judgment, specifically correcting a typographical mistake on the third page where the name of one individual was erroneously substituted for another in describing the continued work hours; the Court ordered that the correct name be substituted and that this rectification be properly recorded alongside the original ruling, noting that any applicable appeal deadlines would commence only upon notification of this corrective decision.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Cour de cassation Rectifies Material Error in Judgment: Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Quenson, Morin, M. Blatman, conseillers, M. Liffran, Mme Grivel, conseillers référendaires, M. Collomp, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile notification de la décision erreur manifeste cognition du pourvoi en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for exercising the power to rectify a material error in the previous judgment.
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the operative part to rule on the starting date for the time limit following the notification of the rectification judgment.
Généré par l'IA
14-11377
Correction of Material Error in Judgment
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
11-18287
Correction of Material Error in Judgment
13-27721
Correction of Material Error in Judgment Citation
03-30004
Supreme Court of Cassation Material Error Rectification in Financial Obligation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for exercising the power to rectify a material error in the previous judgment.

l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the operative part to rule on the starting date for the time limit following the notification of the rectification judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie en page trois, quatrième paragraphe, première ligne de l'arrêt, il a été mentionné que "M. X... avait continué à travaillé 39 heures par semaine..." alors qu'il s'agissait de M. Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2326 sera rectifié comme suit :

Page trois, quatrième paragraphe, première ligne : dit que le nom de M. Y... sera substitué à celui de M. X... ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmit pour être transcrit en marge ou à la suit de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mil quatre ;

Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Quenson, Morin, M. Blatman, conseillers, M. Liffran, Mme Grivel, conseillers référendaires, M. Collomp, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.