Credit Offer Compliance and Loan Origination Liability Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court dismissed an appeal challenging a lower court's decision, which had validated the legality of credit offers because the acceptance date complied with the mandatory time period stipulated by consumer protection law, based on the finding that the borrower received the offer on a specific date. Furthermore, the lower court was deemed to have correctly rejected claims of fault against the lending institution regarding the loan granting, as it established that the borrower's repayment default only occurred years after the property acquisition and loan origination, thus precluding any liability on the part of the lender at the time of granting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 312-10 du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Credit Offer Compliance and Loan Origination Liability Appeal Dismissed: Furthermore, the lower court was deemed to have correctly rejected claims of fault against the lending institution regarding the loan granting, as it established that the borrower's repayment default only occurred years after the property acquisition and loan origination, thus precluding any liability on the part of the lender at the time of granting.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the requirement that the Court of Appeal's finding regarding the offer date satisfied, thus upholding the lower court's decision.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims related to legal aid or expenses under these provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu, d'abord, qu'en estimant que l'enveloppe contenant les offres de crédit adressées par la Banque Sanpaolo à M. X..., avait été remise à celui-ci le 18 janvier 1991, de sorte que l'acceptation de ces offres, donnée le 29 janvier 1991, satisfaisait aux exigences de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, la cour d'appel (Versailles, 30 mars 2000), qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par cette appréciation souveraine, légalement justifié sa décision de ce chef ; qu'ensuite, se prononçant sur les griefs articulés par M. X... à l'encontre de la Banque Sanpaolo relativement à l'octroi des prêts litigieux, la cour d'appel, loin de se borner, comme le prétend le second moyen, à constater que ces prêts avaient été sollicités postérieurement à l'acquisition de l'immeuble qu'ils étaient destinés à financer, a aussi retenu que la défaillance de l'intéressé dans le remboursement de ceux-ci n'était apparue qu'en 1994, de sorte qu'elle a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait, à cet égard, être reprochée à la Banque Sanpaolo ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.