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00-45477 Généré par l'IA

Case Struck Off for Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 00-45477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in its Social Chamber, pronounced the striking off of the appeal, based on articles 376 and 381 of the new Code of Civil Procedure, because the parties failed to take the necessary steps to resume the proceedings within the two-month period granted following the notification of a previous decision that had noted the suspension of the action.

Regeste Legislator

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Art. 376 NCPC, Art. 381 NCPC; Case Struck Off for Failure to Resume Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension code de procédure civile classement de la procédure notification de la décision contrôle juridictionnel recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 376 NCPC
Cited as the legal basis for pronouncing the radiation (striking off) of the appeal.
Art. 381 NCPC
Cited as the legal basis for pronouncing the radiation (striking off) of the appeal.
Généré par l'IA
97-18357
Supreme Court Order on Case Revival and Potential Striking Off
23-21685
Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings Within Deadline
04-17190
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings
10-24721
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
14-21756
Supreme Court Dismissal for Inaction After Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 376 NCPC

Cited as the legal basis for pronouncing the radiation (striking off) of the appeal.

Art. 381 NCPC

Cited as the legal basis for pronouncing the radiation (striking off) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'arrêt du 1er avril 1993, notifié à la CPAM de Paris le 15 avril 2003 et à la DRASS d'Ile-de-France le 16 avril 2003, constatant l'interruption de l'instance et impartissant aux parties un délai de deux mois pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; qu'aucune diligence n'a été faite dans le délai imparti ;

qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° H 00-45.477 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.