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02-18740 Généré par l'IA

Claimant Precluded on Date Challenge; Appellate Court Erred on Prescription and Pre-Contractual Duty of Counsel

Numéro de cause 02-18740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant was deemed precluded from challenging the date of the initiating event, December 26, 1995, as it had not been contested at the appellate level, and the court found no basis to investigate a purported delay tactic by the insurer. However, the appellate court erred by dismissing the entirety of the claimant's demands solely based on the two-year prescription period for contract nullity claims under the Insurance Code, without examining whether the claim for damages was founded on the insurer's breach of a pre-contractual duty of counsel, leading the higher court to partially quash the decision and remand that specific issue for further review.

Regeste Legislator

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Article 12 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant Precluded on Date Challenge; Appellate Court Erred on Prescription and Pre-Contractual Duty of Counsel: However, the appellate court erred by dismissing the entirety of the claimant's demands solely based on the two-year prescription period for contract nullity claims under the Insurance Code, without examining whether the claim for damages was founded on the insurer's breach of a pre-contractual duty of counsel, leading the higher court to partially quash the decision and remand that specific issue for further review.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat manquement au devoir délai de contrôle contrat d'organisation ajournement de débats contrat d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 12 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal failed to examine a claim based on the violation of a pre-contractual obligation.
Article L. 114-1 du Code des assurances
Although cited in the reasoning leading to the partial cassation, it was not the main ground for the final order (the main ground being the violation of Art. 12 NCPC regarding the scope of the action).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
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17-22469
Contract Nullity Prescription Interrupted by Prior Suit Resolution
01-13602
Judgment on Prescription Precludes Reconsideration and Appeals
17-23916
Attorney Liability for Missed Appeal Deadline After Cassation
70-40352
Appeal Regarding Commercial Agent Status and Prior Judgment Date
95-80855
Appellant's Failure to Raise Timeliness Objection on Insurer's Exclusion Bars Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 12 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal failed to examine a claim based on the violation of a pre-contractual obligation.

Article L. 114-1 du Code des assurances

Although cited in the reasoning leading to the partial cassation, it was not the main ground for the final order (the main ground being the violation of Art. 12 NCPC regarding the scope of the action).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que M. X... n'a pas contesté devant la cour d'appel la disposition du jugement confirmé ayant retenu que l'événement qui avait donné naissance à son action se situait au 26 décembre 1995, date à laquelle il avait contesté la position de la Cie Epargne de France, aux droits de laquelle se trouve actuellement la Cie Aviva vie, consistant à ne pas réintégrer la dévalorisation du contrat Croissance libre et qu'il est donc irrecevable à critiquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, la date retenue par les juges du fond ;

qu'ensuite il ne résulte pas des conclusions de M. X... qu'il ait prétendu que la Cie Epargne de France aurait, par son attitude, cherché à retarder la mise en oeuvre de son action de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui n'est pas nouveau :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans ses écritures d'appel, M. X... invoquait le manquement de l'assureur à son obligation de conseil préalablement à la formation du contrat ; qu'en le déboutant de l'ensemble de ses demandes au motif que l'action en nullité du contrat d'assurances est soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, sans rechercher si la demande de condamnation de l'assureur au paiement de dommages-intérêts dont elle était saisie ne se fondait pas sur la violation d'une obligation précontractuelle ne dérivant pas du contrat d'assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Cie Aviva vie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.