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02-17322 Généré par l'IA

Receivership Voids Subsequent Appellate Decision on Work Accident Claim

Numéro de cause 02-17322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision that recognized an employee's work accident because the appeal had been ruled upon after the employer entered receivership, which, under procedural rules, caused the interruption of the prior proceedings, rendering any subsequent judgments, even final ones, null and void; therefore, the appellate ruling was deemed non-existent, and the case was remanded to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile; Receivership Voids Subsequent Appellate Decision on Work Accident Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure qualité pour recourir accidents de travail réexamen d'une décision antérieure compétence de surveillance théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

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articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the legal basis for declaring the appeal court's decision null and void (réputé non avenu) due to the prior opening of bankruptcy proceedings.
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96-14233
Worker Compensation Claim Admissibility During Employer Receivership
12-12105
Employee Accident Termination Reinstatement Appeal
97-13655
Appeal Against Dismissal of Claim Against Company in Receivership
92-12652
Employment Accident Claim Overturned Due to Rescuer's Injury After Failure to Assess Employer Fault
91-41148
Employee Dismissal After Receivership and Contract Suspension Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the legal basis for declaring the appeal court's decision null and void (réputé non avenu) due to the prior opening of bankruptcy proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the operative part of the final order, resulting from the application of the cited procedural articles.

Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône aux dépens

This provision mandates the payment of costs by the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire et que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. X..., salarié de la société MEPP, avait été victime d'un accident du travail survenu le 26 juin 1995 ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 6 juin 2001, rendu alors que la juridiction était dans l'ignorance du jugement du tribunal de commerce du 21 septembre 1999 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société MEPP, est, dès lors, réputé non avenu ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.