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02-42304 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Substitution of Agent

Numéro de cause 02-42304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal in a labor matter, where lawyers are optional, was signed by an individual whose identity was not specified, acting on behalf of the named principal based on a special power of attorney, but the principal had not authorized this signatory to substitute another agent to file the appeal, as required by the Civil Code provision concerning the substitution of a mandatory in the execution of a mandate.

Regeste Legislator

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article 1994 du Code civil, article 984 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Substitution of Agent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondé de procuration mandataire procuration spéciale obligation de chercher du travail travaux soumis à autorisation incapacité de travail temporaire

Dispositions légales citées

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article 1994 du Code civil
This article was cited to establish that the substitution of the agent was not authorized by the mandate, leading to the declaration of inadmissibility.
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article, together with Art. 1994 C. civ., forms the basis for declaring the appeal inadmissible in labor matters where legal representation is not mandatory.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claims made under its provisions.
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88-44490
Appeal Inadmissibility Due to Defective Agent Authorization
97-40167
Labor Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
91-45161
Labor Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
JURITEXT000006962450
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Defective Representation Mandate
97-41229
Labor Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect in Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article, together with Art. 1994 C. civ., forms the basis for declaring the appeal inadmissible in labor matters where legal representation is not mandatory.

article 1994 du Code civil

This article was cited to establish that the substitution of the agent was not authorized by the mandate, leading to the declaration of inadmissibility.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claims made under its provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1994 du Code civil ;

Attendu qu'en matière prud'homale dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par déclaration écrite du 26 mars 2002 reçue au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2002, un pourvoi en cassation a été formé pour le compte de Mme X... contre un arrêt rendu le 4 mars 2002 par la cour d'appel de Grenoble ; que le signataire de cette déclaration dont l'identité n'est pas déclinée a agi pour le compte de M. W. Y... désigné dans le pouvoir spécial délivré à l'appui de la déclaration de pourvoi ;

Attendu que l'article 1994 du Code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ; qu'en l'espèce le mandant n'a pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.