Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-42250 Généré par l'IA

Employee Obligation to Attend Post-Accident Medical Examination

Numéro de cause 01-42250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee on a fixed-term contract who was absent due to successive work stoppages following an accident sued to recover salary for a period during which she was not on sick leave, with the lower court granting the claim based on the employer's failure to formally prove the employee's non-attendance. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to legally justify its ruling by not ascertaining whether the employee had made herself available to the employer for the required post-accident medical follow-up visit necessary before she could legally resume work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 241-51 du Code du travail, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Obligation to Attend Post-Accident Medical Examination: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to legally justify its ruling by not ascertaining whether the employee had made herself available to the employer for the required post-accident medical follow-up visit necessary before she could legally resume work.

Mots-clés

Généré par l'IA
omission illicite de rejoindre examen médical obligation de conclure travail à durée déterminée motifs médicaux accidents de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 241-51 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the appeal concerning the payment of salary during a period of absence following an accident.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the appeal on the respondent.
Généré par l'IA
10-17269
Employee Unfitness and Employer's Duty to Initiate Return-to-Work Medical Examination
JURITEXT000006967007
Worker Injured Traveling to Mandatory Medical Exam During Sick Leave Not Covered as Work Accident
89-45186
Employee Dismissal After Work Accident Invalidated Due to Uncompleted Medical Examination
92-43754
Employee Absence Justified by Work Accident Complications and Medical Certification
24-12951
Employee Dismissal Post-Accident Medical Examination Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 241-51 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the appeal concerning the payment of salary during a period of absence following an accident.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône

This order specifies the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different council.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the appeal on the respondent.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is a procedural order concerning the registration and publication of the final ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de manoeuvre du 13 septembre 1999 au 30 septembre 2000 dans le cadre d'un contrat initiative emploi, a été victime d'un accident le 1er décembre 1999 ; qu'elle a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'à l'achèvement de son contrat à durée déterminée, à l'exception de la période du 11 mars au 25 mai 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de son salaire durant cette période ;

Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que la société Polakowski n'apporte pas la preuve absolument formelle que Mme X... ne se serait pas présentée au travail le 11 mars 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, ne pouvait reprendre le travail qu'après une visite médicale de reprise, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté qu'elle s'était mise à la disposition de l'employeur à cette fin, n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.