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02-41931 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Decision

Numéro de cause 02-41931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation convened to rectify a purely material error in the operative part of a prior decision dated March 2, 2004, where the grounds for partial cassation mistakenly included "for termination without real and serious cause" in addition to the correct ground, "for failure to mention the right of recall in the termination letters," and therefore ordered that the text be corrected to only reflect the failure to mention the right of recall.

Regeste Legislator

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Correction of Material Error in Cassation Decision: DIT que l'arrêt n° 467 rendu le 2 mars 2004 est rectifié en ce sens qu'à la page 4, au premier paragraphe du dispositif, après "Casse et annule mais seulement en ce qu'ils ont rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E...", il faut lire "pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans les lettres de licenciement" au lieu de " pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans les lettres de licenciement".

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle motifs de cassation dispositif indemnisation de l'erreur judiciaire décision partielle révision d'une décision
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96-15760
Correction of Material Error in Previous Judgment
00-45764
Supreme Court of Cassation Judgment Correction for Material Error
19-13645
Correction of Material Error in Cassation Ruling
08-14285
Correction of Material Error in Prior Judgment
12-17890
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This phrase orders the transcription of the rectification order alongside the original decision, which is a procedural consequence of the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qu'il a été indiqué "pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans les lettres de licenciement" au lieu de "pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans les lettres de licenciement", après la mention de la cassation partielle des huit arrêts attaqués, en page 4, au premier paragraphe du dispositif ;

Qu'il convient de réparer cette erreur purement matérielle et de procéder à la rectification nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 467 rendu le 2 mars 2004 est rectifié en ce sens qu'à la page 4, au premier paragraphe du dispositif, après "Casse et annule mais seulement en ce qu'ils ont rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E...", il faut lire "pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans les lettres de licenciement" au lieu de " pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans les lettres de licenciement".

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre,

Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Gillet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, MM. Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Mme Morin, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Mmes Slove, Bobin-Bertrand, Manès-Roussel, Farthouat-Danon, Divialle, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.