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02-14353 Généré par l'IA

Company Penalty Liquidation Appeal

Numéro de cause 02-14353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following an initial order mandating a company to cease unauthorized work under penalty of a daily fine, which resulted in a lower court calculating the accrued penalty at 2,275,000 francs, the appellate court reduced the penalty to 40,000 francs, prompting an appeal on the grounds that this contradicted the prior judgment. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in exercising its sovereign power and by necessary interpretation of the original decision establishing the penalty, correctly liquidated the fine to the amount it determined, thereby not disregarding the principle of res judicata.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Télé Diffusion de France aux dépens; Company Penalty Liquidation Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in exercising its sovereign power and by necessary interpretation of the original decision establishing the penalty, correctly liquidated the fine to the amount it determined, thereby not disregarding the principle of res judicata.

Mots-clés

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chose jugée interprétation de l'arrêt liquidation d'une Sàrl réduction de l'amende décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal saisie de biens

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Télé Diffusion de France aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs in the final order.
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11-40081
Company Appeal on Liquidation of Provisional Penalty and Constitutionality of 1991 Law
12/00072
Company Appeal Against Judicial Liquidation Reversal
07
Appeal Regarding Liquidation of Penalty Payments for Non-Compliance with Prior Appellate Ruling
12-23611
Penalty Fine Liquidation Jurisdiction Appeal
94-21590, 94-21613
Appeal Regarding Liquidation of Penalty Payment Following Demolition Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Télé Diffusion de France aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Télé Caraibes International Guadeloupe, de M. X..., ès qualités et de Mme Y..., ès qualités

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs or indemnities under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 janvier 2002) et les productions, qu'une ordonnance de référé a ordonné à la société Télé Caraibes International Guadeloupe (la société TCI), de suspendre sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard, les travaux qu'elle avait entrepris sans autorisation ; que la société Télé Diffusion de France (la société TDF) ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a condamné la société TCI à lui payer à ce titre une somme de 2 275 000 francs ; que la société TCI a relevé appel ;

Attendu que la société TDF fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 40 000 francs, sur la base de 10 000 francs par jour ;

Mais attendu que c'est sans méconnaître la chose jugée, que, motivant sa décision, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une interprétation nécessaire de la décision assortie de l'astreinte, liquidé celle-ci au montant qu'elle a retenu ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Télé Diffusion de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Télé Caraibes International Guadeloupe, de M. X..., ès qualités et de Mme Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.