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02-14316 Généré par l'IA

Insurance Company and Individual v. Grenoble Court of Appeal Decision Referral

Numéro de cause 02-14316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered that the appeal, filed by an insurance company acting in its capacity and an individual, against a decision by the Grenoble Court of Appeal dated February 26, 2002, be referred to the Plenary Assembly, pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, reserving the costs of the referral.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Insurance Company and Individual v. Grenoble Court of Appeal Decision Referral: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, reserving the costs of the referral.

Mots-clés

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décision de renvoi compagnie d'assurances procédure préjudicielle droit de l'assureur droit d'obtenir une décision cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited as the basis for ordering the case to be referred to the Assemblée plénière.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° C 02-14.316 formé par la société Axa Global Risks, ès qualités, et M. X..., contre l'arrêt RG n° 00-01918 de la cour d'appel de Grenoble du 26 février 2002 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.