Insurance Company and Individual v. Grenoble Court of Appeal Decision Referral
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered that the appeal, filed by an insurance company acting in its capacity and an individual, against a decision by the Grenoble Court of Appeal dated February 26, 2002, be referred to the Plenary Assembly, pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, reserving the costs of the referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Insurance Company and Individual v. Grenoble Court of Appeal Decision Referral: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, reserving the costs of the referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for ordering the case to be referred to the Assemblée plénière.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° C 02-14.316 formé par la société Axa Global Risks, ès qualités, et M. X..., contre l'arrêt RG n° 00-01918 de la cour d'appel de Grenoble du 26 février 2002 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.