Insurer's Right to Deny Coverage for Failure to Comply with Policy Inspection Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer refused to indemnify a vehicle owner for theft, citing the policyholder's failure to have the vehicle inspected within two months of the contract's start, as required by a contractual clause. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the indemnity claim, reasoning that since the insurer was unaware at the time of the loss declaration whether the required inspection had been performed, appointing an expert to assess the vehicle's value did not constitute a clear and unequivocal waiver of its right to invoke the breach of the inspection clause; furthermore, the appellate court had reasonably determined that the clause in question was clearly visible in the policy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Insurer's Right to Deny Coverage for Failure to Comply with Policy Inspection Clause: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the indemnity claim, reasoning that since the insurer was unaware at the time of the loss declaration whether the required inspection had been performed, appointing an expert to assess the vehicle's value did not constitute a clear and unequivocal waiver of its right to invoke the breach of the inspection clause; furthermore, the appellate court had reasonably determined that the clause in question was clearly visible in the policy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition ruling on the appeal.
This provision orders the costs to be paid by Mme X...
This provision addresses and rejects Mme X...'s request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to legal costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2002), que la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP, ayant refusé d'indemniser Mme X... du vol de son véhicule, au motif que l'intéressée n'avait pas soumis ce véhicule à un contrôle dans les deux mois de la prise d'effet du contrat d'assurance, ainsi qu'une clause de ce contrat lui en faisait l'obligation, a été assignée en garantie par Mme X... ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de garantie ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'UAP ignorait, lors de la déclaration du sinistre, si l'assurée avait fait procéder au contrôle du véhicule exigé au contrat pour l'application de la garantie prévue en cas de vol, a pu en déduire que cet assureur n'avait pas, en désignant un expert pour en estimer la valeur, renoncé de façon claire et non équivoque à se prévaloir de l'inobservation de cette clause de la police ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses quatre dernières branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement, sans dénaturation, que la clause litigieuse était mentionnée en caractères très apparents ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa quatrième branche, est inopérant pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.