Mexican Beer Manufacturers Association v. Domestic Brewing Companies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared inadmissible the main appeal lodged by a Mexican national association of beer manufacturers who sued several domestic brewing companies for unfair competition and parasitic practices. The Court based its decision on the finding that the foreign association, which had its registered office abroad, failed to demonstrate that it had complied with the procedural requirement of filing a prior declaration with the prefecture where its principal establishment was located, as mandated by the law governing associations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, DECLARE le pourvoi irrecevable, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mexican Beer Manufacturers Association v. Domestic Brewing Companies: The Court based its decision on the finding that the foreign association, which had its registered office abroad, failed to demonstrate that it had complied with the procedural requirement of filing a prior declaration with the prefecture where its principal establishment was located, as mandated by the law governing associations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the prerequisite for the association to bring legal action, and the failure to comply justified the declaration of inadmissibility.
This is the primary dispositive act regarding the main appeal based on the cited law.
This article was cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs and the condemnation of the association to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association "asociacion nacional de fabricantes de cerveza", que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson service et brasserie Fischer et Adelshofen ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal contesté par la défense :
Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, et que, selon l'article 5, lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, une déclaration préalable doit être faite à la préfecture du département où est situé son principal établissement ;
Attendu que l'"Asociacion nacional de fabricantes de cerveza", association de droit mexicain, qui regroupe les fabricants de bières mexicaines, a poursuivi judiciairement les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson service et Fischer et Adelshoffen en concurrence déloyale et parasitaire ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que cette association qui a son siège social à l'étranger, a satisfait aux obligations de la loi précitée ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "asociacion nacional de fabricantes de cerveza", la condamne à payer à la société Fischer et Adelshoffen la somme de 500 euros et aux sociétés Braserie Fischer et Fischer holding
-Fischer boisson service la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.