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01-11918 Généré par l'IA

Liquidators' Failure to Object to Jurisdiction in Creditor Assignment Dispute

Numéro de cause 01-11918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a creditor, who had declared a claim against a company in collective proceedings, subsequently assigned that claim to another entity after the judicial administrator of the original debtor was itself placed into liquidation, the liquidators of the administrator sought to reject the assigned creditor's claim for damages resulting from alleged misappropriation by the administrator. The appellate court had ruled that the assignee could pursue a personal liability action against the liquidated administrator through the debt declaration procedure, staying the proceedings pending a criminal investigation, which the liquidators appealed, arguing that such a liability action fell under the jurisdiction of the civil court, not the commercial court overseeing the liquidation. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the liquidators failed to raise the objection concerning the in-court judge's lack of jurisdiction before asserting any defense on the merits, as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article 74 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidators' Failure to Object to Jurisdiction in Creditor Assignment Dispute: The appellate court had ruled that the assignee could pursue a personal liability action against the liquidated administrator through the debt declaration procedure, staying the proceedings pending a criminal investigation, which the liquidators appealed, arguing that such a liability action fell under the jurisdiction of the civil court, not the commercial court overseeing the liquidation. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the liquidators failed to raise the objection concerning the in-court judge's lack of jurisdiction before asserting any defense on the merits, as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance liquidateur judiciaire incompétence ratione materiae différend commercial action en responsabilité griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 74 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the procedural basis for declaring the appeal's ground inadmissible because the exception of incompetence was not raised at the proper time.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request made by the company Sofapi regarding costs.
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24-10365
Liquidator v. Creditor (Claim Admission Jurisdiction)
07-14455
Creditor Claim Admitted Despite Liquidator Inaction in Judicial Liquidation
14-22278
Appeal Against Liquidator Regarding Property Sale and Debt Justification
97-13855
Liquidator's Appeal Against Rejection of Nullity of Professional Debt Assignments Granted as Security
10-25698
Creditor Claim Transfer Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 74 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the procedural basis for declaring the appeal's ground inadmissible because the exception of incompetence was not raised at the proper time.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request made by the company Sofapi regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 15 février 2001), que la société SOFFIM a déclaré une créance à la procédure collective de la société Lambrechts, dont la SCP Sauvan et Goulletquer (la SCP) était l'administrateur judiciaire ; que la SCP a été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 1997 ; que la société SOFFIM, s'estimant victime d'un détournement de fonds de la part de la SCP, a déclaré une créance à la procédure de cette dernière ; que la société SOFFIM a cédé sa créance à la société Sofapi ; que Mmes X... et Y..., liquidatrices de la SCP, ont demandé le rejet de la créance de la société Sofapi ;

Attendu que les liquidatrices reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la société Sofapi était en droit d'intenter une action en responsabilité personnelle contre la SCP en suivant la procédure de déclaration des créances et d'admission sur l'état des créances, et d'avoir sursis à statuer sur cette action jusqu'à ce que les renseignements apportés par la procédure pénale en cours permettent d'éclairer les données de l'instance, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'administrateur judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan relève de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en affirmant dès lors qu'il appartenait au juge-commissaire, dont la compétence est celle de la juridiction commerciale elle-même, de statuer sur la responsabilité de la SCP et d'admettre au passif de celle-ci le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice résultant des fautes commises par la SCP, la cour d'appel a violé les articles L. 621-103 et L. 621-104 du Code de commerce, ainsi que l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel des liquidatrices qu'une exception d'incompétence du juge-commissaire ait été soulevée ; que le moyen est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofapi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.