Insurer's Offset of Life Insurance Surrender Value Barred by Statute of Limitations on Repayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party, having been previously ordered to repay benefits wrongly received for disability coverage, sought the surrender value of life insurance policies, but the insurer offset this request against the improperly received benefits; the appellate court found the insurer's claim for repayment of the undue amounts to be time-barred because the insurer, having received a judicial expert report in June 1994 indicating the overpayments and subsequently referencing this report in correspondence in 1995 and 1996 without formally claiming restitution during the ongoing litigation, must have known of the undue payments from the report's date, making the claim filed in September 1999 beyond the applicable two-year limitation period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Offset of Life Insurance Surrender Value Barred by Statute of Limitations on Repayment Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the opposing party to pay a sum for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X..., souscripteur de diverses polices d'assurance de prévoyance auprès des Mutuelles du Mans assurances vie, ayant assigné celles-ci en paiement de garanties, a été définitivement débouté de ses demandes par arrêt n° 1626 F-D rendu le 6 novembre 2001 par la Cour de Cassation, à l'issue d'une instance à l'occasion de laquelle il a été jugé que l'assureur lui avait versé à tort des indemnités au titre du risque invalidité ; qu'ayant alors demandé le rachat de trois contrats d'assurance-vie , et s'étant vu opposer par les Mutuelles du Mans assurances vie la compensation avec les indemnités indûment perçues, il a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2001) a déclaré prescrite la demande de l'assureur en répétition de l'indu ;
Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les Mutuelles du Mans assurances vie, à la suite du dépôt le 24 juin 1994 d'un rapport d'expertise judiciaire, avaient adressé en 1995 et 1996 à M. X... plusieurs lettres se fondant sur ce rapport d'expertise pour faire état des sommes qu'elles estimaient lui avoir indûment versées, sans cependant jamais formuler de réclamation à ce titre dans le cadre de l'instance alors en cours, en a souverainement déduit la connaissance par l'assureur, dès le dépôt de ce rapport, du caractère indu des paiements qu'il avait effectués ; qu'elle a exactement décidé que sa demande en répétition, présentée pour la première fois par conclusions du 8 septembre 1999, plus de deux ans après cette date, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les Mutuelles du Mans assurances vie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles du Mans assurances vie à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.