Divorce Damages for Moral Prejudice After Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court partially quashed a decision concerning divorce where the lower court rejected the wife's claim for damages, finding that she failed to prove prejudice distinct from that covered by the compensatory allowance and that her arguments merely reiterated that claim. The court reasoned that by solely stating this, the lower court failed to address the wife's specific allegations that her husband abandoned her for a mistress after thirty years of marriage, leaving her with the sole burden of caring for their disabled adult daughter, which constituted a distinct moral prejudice related to the dissolution of the marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 266 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Damages for Moral Prejudice After Abandonment: The court reasoned that by solely stating this, the lower court failed to address the wife's specific allegations that her husband abandoned her for a mistress after thirty years of marriage, leaving her with the sole burden of caring for their disabled adult daughter, which constituted a distinct moral prejudice related to the dissolution of the marriage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the main grounds for the partial cassation regarding the rejection of the claim for damages.
Cited alongside Article 266 of the Civil Code as a ground for the partial cassation due to insufficient reasoning by the lower court.
Cited for the order condemning the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 266 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, se borne à énoncer que l'épouse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui lié à la rupture du lien matrimonial et que les arguments par elle développés dans ses conclusions rejoignent sa demande de prestation compensatoire ; qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... avait invoqué au soutien de sa demande, que son mari l'avait abandonnée au profit d'une maîtresse après 30 ans de vie commune, en lui laissant la charge de leur fille, jeune adulte handicapée, ce qui constituait un préjudice moral lié à la dissolution du mariage, distinct de la disparité des situations compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.